Conditions Générales de Services (CGS)
1. Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :
Sekoya Agency
Nom commercial : Sekoya Agency
Société : ALVGROUPE LTD
Forme juridique : Limited Company (LTD)
Siège social :
123 Morcellement Jardin d’Anna,
Avenue Atlantic,
Flic en Flac – Île Maurice
Numéro d’enregistrement (BRN) : C25218823
E-mail : contact@sekoyaagency.com
Téléphone : +230 5838 5619
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Propriétaire ») sollicitant les services proposés par Sekoya Agency.
2. Objet des services
Sekoya Agency propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de services liés à l’immobilier, notamment (liste non exhaustive) :
accompagnement à la mise en location longue durée ou saisonnière,
optimisation et valorisation de biens immobiliers,
conseil en stratégie locative et organisationnelle,
coordination administrative et opérationnelle,
home staging et recommandations décoratives,
mise à disposition d’outils digitaux et supports de communication,
gestion, conservation et redistribution de fonds pour le compte des propriétaires, selon des modalités contractuelles définies.
Les prestations sont réalisées conformément au cadre légal en vigueur à l’Île Maurice.
3. Champ d’application
Les présentes CGS s’appliquent à toute commande de prestation effectuée par Sekoya Agency, quel que soit le canal de contractualisation (devis, contrat, e-mail, paiement en ligne ou validation écrite).
Toute validation de devis, signature de contrat ou règlement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve.
4. Commandes, devis et contrats
Les prestations font l’objet :
soit d’un devis personnalisé,
soit d’un contrat ou mandat spécifique,
soit d’une offre ou d’un pack défini.
Le devis ou contrat devient ferme et définitif dès validation écrite, signature ou paiement total ou partiel par le Client.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en roupies mauriciennes (MUR), selon les prestations concernées.
Sauf mention contraire :
les prestations sont payables à l’avance,
ou selon un échéancier précisé dans le devis ou le contrat.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des prestations, sans préjudice des sommes dues.
6. Détention et gestion des fonds pour compte de tiers
Dans le cadre de certaines missions, Sekoya Agency est expressément autorisée à recevoir, détenir et gérer des fonds pour le compte des propriétaires, notamment :
loyers,
acomptes,
sommes liées à l’exploitation ou à la gestion des biens immobiliers.
Ces fonds sont :
déposés sur un compte bancaire dédié, distinct des comptes d’exploitation de Sekoya Agency,
conservés temporairement,
reversés aux propriétaires selon les délais, modalités et conditions définis contractuellement.
Sekoya Agency agit en qualité d’intermédiaire de gestion, sans appropriation des fonds détenus pour compte de tiers.
7. Reversement des fonds
Les sommes encaissées pour le compte des propriétaires sont reversées après déduction, le cas échéant :
des honoraires,
des frais de gestion,
des prestations prévues contractuellement.
Les modalités de reversement (périodicité, délais, justificatifs) sont précisées dans le contrat, le mandat ou le devis signé entre les parties.
Sur demande, Sekoya Agency peut fournir un relevé des opérations réalisées.
8. Obligations de Sekoya Agency
Sekoya Agency s’engage à :
exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme,
assurer une gestion rigoureuse et transparente des fonds confiés,
informer le Client de toute difficulté susceptible d’impacter la mission.
Sekoya Agency est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
9. Obligations du Client / Propriétaire
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour,
coopérer activement à la bonne exécution des prestations,
respecter les obligations financières prévues contractuellement.
Tout manquement pourra entraîner un report, une suspension ou une résiliation de la prestation.
10. Responsabilité
Sekoya Agency ne saurait être tenue responsable :
des impayés locataires,
des retards de paiement indépendants de sa volonté,
des décisions prises par le Client sur la base des conseils fournis,
des actions ou manquements de tiers (locataires, prestataires, plateformes, établissements bancaires).
En tout état de cause, la responsabilité de Sekoya Agency est limitée aux montants effectivement encaissés et gérés dans le cadre de la prestation concernée.
11. Droit de rétractation
Lorsque l’exécution d’une prestation débute immédiatement après validation du devis, du contrat ou du paiement, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, documents, contenus, méthodologies, visuels et recommandations fournis par Sekoya Agency demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
14. Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées demeurent dues et non remboursables.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la Politique de confidentialité du site.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit mauricien.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de l’Île Maurice seront seuls compétents.